Best Services - Contact

Les Avantages Fiscaux :

Texte du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ?
Ouvrent droit à un avatage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôts, voir ci-contre), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour :

L'emploi d'un salarié, qui rend des services définis aux artciles D. 129-35 et D.129-36 du code du travail. Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la règlementation ouvrent à cet avantage discal;
Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés ci-dessus;
Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet à l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (par exemple, un centre communal d'action social)

L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise.

Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?
Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000€ (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6 000€).
Ce plafond est majoré de 1 500€ :

Par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garder alternée);
Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus;
Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est agé de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000€ (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500€).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complétement d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000€ (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10 000€). Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex: allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales.

Toutefois:

Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de services agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonnée à 500€ par an et par foyer fiscal;
Pour les prestations d'asssistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 000€ par an et par foyer fiscal;
Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 3 000€ par an et par foyer fiscal;

L'Avantage fiscal porte sur :

Les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
Le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficiées (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ?
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l'article D. 129-35 du Code du Travail, ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir "Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ?");
ces dépenses sont acquittées par :

un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses;
des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l 'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt et quel est son montant ?
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile...), telles qu'elles sont précisées par la réglementation.
A compter de l'imposition des revenus 2007 (déclarés début 2008), la réduction d'impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui:

Soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt;
Soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment .


Accueil Prestations Zone D'intervention Nos Tarifs Charte de Qualité Nos Engagements Pourquoi Best Services ? Demande de Rendez -Vous	Les Avantages Fiscaux : Texte du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité. Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ? Ouvrent droit à un avatage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôts, voir ci-contre), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour : L'emploi d'un salarié, qui rend des services définis aux artciles D. 129-35 et D.129-36 du code du travail. Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la règlementation ouvrent à cet avantage discal; Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés ci-dessus; Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet à l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (par exemple, un centre communal d'action social) L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise. Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ? Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000€ (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6 000€). Ce plafond est majoré de 1 500€ : Par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garder alternée); Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus; Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est agé de plus de 65 ans. L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000€ (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500€). Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complétement d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000€ (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10 000€). Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex: allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales. Toutefois: Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de services agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonnée à 500€ par an et par foyer fiscal; Pour les prestations d'asssistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 000€ par an et par foyer fiscal; Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 3 000€ par an et par foyer fiscal; L'Avantage fiscal porte sur : Les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, Le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficiées (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal. Qui peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son montant ? A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies : Les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l'article D. 129-35 du Code du Travail, ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir "Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ?"); ces dépenses sont acquittées par : un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses; des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l 'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi). Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt et quel est son montant ? Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile...), telles qu'elles sont précisées par la réglementation. A compter de l'imposition des revenus 2007 (déclarés début 2008), la réduction d'impôt concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui: Soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt; Soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant. Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment .